https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=278 Entrées d’index fr 0 https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=283 L’article part du constat d’une concurrence normative entre la loi et les codes de gouvernance autour de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Au-delà de l’aspect éminemment politique de la question, il s’agit d’y voir l’occasion de mesurer les avantages et les inconvénients respectifs de la loi Pacte ou du Code Afep-Medef en tant que vecteur de concrétisation de la RSE. À l’examen, aucune de ces sources ne semble pleinement adaptée à ses spécificités. Plus encore, la concurrence normative autour de la RSE lui nuit plus qu’elle ne la sert, car elle contribue à brouiller la frontière de l’obligatoire et du volontaire, alors même que c’est le bénéfice réputationnel d’une démarche spontanée et non contrainte qui fait tout l’attrait de la RSE pour les entreprises. Ainsi, l’inopportunité de laisser proliférer des sources contradictoires nous conduit à préconiser des types de normes organisant l’articulation de l’obligatoire et du volontaire. En prenant l’exemple d’autres disciplines dans lesquelles, tout comme pour la RSE, le destinataire de la norme est le seul à pouvoir déterminer les modalités de respect de cette dernière, c’est la compliance (« conformité ») qui, en définitive, nous semble la plus adaptée pour réaliser l’intégration de la RSE en droit positif. jeu., 19 mai 2022 12:38:47 +0200 mar., 21 juin 2022 15:16:45 +0200 https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=283 https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=275 Les notions de nécessité et de proportionnalité irriguent la matière répressive. À l’aune de ces exigences, le juge peut contrôler la conformité de la norme pénale aux principes qui lui sont supérieurs, ou encore se prononcer sur la justification d’une infraction. Il est cependant difficile de précisément cerner ce que recouvrent les exigences de nécessité et de proportionnalité. La proportionnalité est parfois considérée dans la doctrine comme une condition de la nécessité. Cette intrication des notions ressort également d’une partie de la jurisprudence française ou européenne. Or, si l’on applique les définitions de la nécessité et de la proportionnalité issues de la doctrine allemande, les contours de chacune de ces exigences se dessinent clairement, de même que leur autonomie. Cette autonomie ne peut que s’accompagner d’une séparation de l’action de l’agent en deux phases : l’action dans son principe, d’une part, et la manière de mettre en œuvre cette action, d’autre part. L’exigence de proportionnalité concerne la seconde, tandis que l’exigence de nécessité n’a vocation à s’appliquer qu’à la première. jeu., 19 mai 2022 12:37:48 +0200 mar., 21 juin 2022 14:21:53 +0200 https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=275