https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=438 Entrées d’index fr 0 https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=428 La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au xxie siècle permet aux personnes majeures et mineures émancipées de demander à changer de mention de sexe à l’état civil même sans « avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ». Il en résulte de nombreuses interrogations dans le silence de ce texte. Qu’en est-il des personnes mineures non émancipées : peuvent-elles prétendre à un changement de mention de sexe à l’état civil ? Qu’en est-il des conséquences du changement de la mention de sexe à l’état civil : une femme à l’état civil qui a conservé ses organes reproducteurs peut-elle être reconnue comme la mère de l’enfant lorsqu’elle a conçu l’enfant charnellement avec son épouse ? Qu’en est-il des hommes qui ont toujours la possibilité de mener une grossesse : peuvent-ils prétendre à un don de spermatozoïdes et être bénéficiaires, comme les femmes, d’une assistance médicale à la procréation ? Le législateur n’ayant apporté aucune réponse à ces questions, ce sont les juges qui ont été amenés à se prononcer dessus. Deux cours d’appel ont rendu des décisions remarquées au début de l’année 2022, dans lesquelles elles acceptent de pallier, ponctuellement, l’incurie du législateur. En dehors de ces deux cas d’espèce, la Cour de cassation, tout comme le Conseil constitutionnel refusent de se substituer au législateur et lui renvoient le soin de définir, de manière générale, les règles applicables en la matière. lun., 15 mai 2023 11:09:25 +0200 lun., 09 oct. 2023 12:22:13 +0200 https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=428 https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=481 Dans la jurisprudence QPC du Conseil constitutionnel, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement souffre du paradoxe selon lequel il est source d’une inconstitutionnalité particulière, cette dernière étant elle-même source d’une déclaration à l’effet inutile. Le premier élément constitutif de ce paradoxe révèle la nature spécifique de l’inconstitutionnalité résultant de ce grief, qui est non seulement conditionnée, mais également négative. Le second traduit, quant à lui, la manière particulière dont le Conseil exerce ses pouvoirs afin de traiter un tel grief. lun., 18 sept. 2023 17:00:20 +0200 lun., 09 oct. 2023 12:21:04 +0200 https://lodelpreprod.univ-rennes2.fr/amplitude-droit/index.php?id=481